Ensemble des dispositions applicables aux entreprises et aux particuliers sur le territoire de l'État — obligations déclaratives, sanctions et procédures du Department of Tax.
Le présent code s’applique à toute entreprise, société, franchise ou activité économique générant des revenus sur le territoire de l’État, sans distinction de forme juridique, de taille ou de statut.
Toute personne morale, entité commerciale ou structure économique entrant dans ce champ est tenue de se conformer strictement à l’ensemble des dispositions énoncées ci-après. Aucune dérogation ne peut être accordée en dehors des cas expressément prévus par l’autorité compétente.
Aux fins du présent code, les termes suivants sont définis comme suit :
II.1 — Entreprise déclarée
Toute entité économique ayant fait l’objet d’un enregistrement formel auprès du Département des Taxes, et exerçant son activité dans le cadre autorisé par son enregistrement.
II.2 — Dirigeant / Responsable
Toute personne physique détenant un pouvoir de direction, de gestion ou de représentation au sein d’une entreprise propriétaires, gérants, directeurs, managers ou tout poste d’autorité opérationnelle.
Le dirigeant et le co-dirigeant sont personnellement et solidairement responsables de la conformité fiscale de leur entité. En cas de non-conformité, ils peuvent être poursuivis individuellement et être passibles de sanctions financières et/ou de peines de prison
II.3 — Runner
Employé dont l’activité est strictement limitée à l’exécution de tâches opérationnelles ponctuelles, sans rôle de gestion. Le Runner ne peut être rémunéré par salaire fixe ; sa rémunération est exclusivement composée de primes d’activité proportionnelles aux tâches accomplies.
II.4 — Période fiscale
Intervalle de référence utilisé pour le calcul, la déclaration et le contrôle des obligations fiscales. La période fiscale standard est fixée à sept (7) jours calendaires (du Lundi au Dimanche), sauf mention contraire.
II.5 — Masse salariale
Ensemble des rémunérations versées par une entreprise à ses employés au cours d’une période fiscale : salaires fixes, primes, commissions et tout autre avantage financier.
La masse salariale totale d'une entreprise ne peut excéder 90 % de son chiffre d'affaires sur la période concernée. Sauf sous dérogation émise par la Direction Directe du Department Of Tax.
II.6 — Redressement fiscal
Procédure par laquelle le Département des Taxes rectifie les déclarations d’une entreprise et établit le montant réel des impositions dues, majorations comprises.
II.7 — Base de majoration
Sauf disposition contraire, toute majoration exprimée en pourcentage est calculée sur le montant de l’imposition due pour la période concernée — et non sur le chiffre d’affaires brut.
II.8 — Association
Constitue une association tout groupement volontaire de deux personnes ou plus, personnes physiques ou morales, s'unissant autour d'un objet commun défini et licite, sans que ce groupement ait pour finalité principale le partage de bénéfices entre ses membres.
II.9 — Comptable
Personne physique responsable de la tenue comptable déclarative des entreprises qu'il contrôle. Tout comptable doit être recensé auprès du Département des Taxes avant d'exercer..
III.1 — Dossier d’enregistrement
Toute entreprise doit s’enregistrer auprès du Département des Taxes avant tout début d’activité. Le dossier doit comprendre :
III.2 — Délai et mises à jour
L'enregistrement doit être effectué dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le début effectif de toute activité.
Toute modification substantielle y compris tout changement affectant l'identité du dirigeant, du co-dirigeant ou du représentant légal doit également être déclarée dans les quarante-huit (48) heures.
La responsabilité des infractions antérieures non résolues peut être transmise au repreneur s'il en avait connaissance lors de l'acquisition. Le non-respect constitue une infraction de Niveau 1.
IV.1 — Déclaration périodique
Toute entreprise soumet une déclaration fiscale complète à la clôture de chaque période fiscale, incluant : le chiffre d’affaires total, le détail de la masse salariale, l’ensemble des dépenses avec justificatifs, les mouvements bancaires et tout événement exceptionnel à impact financier.
La déclaration doit être transmise avant le Mardi 20h. Le paiement des impôts dus doit intervenir avant le Dimanche 00h. Tout retard entraîne l'application des pénalités prévues à l'Art. 1.3.
Les justificatifs relatifs aux dépenses, salaires, primes et mouvements financiers doivent être conservés au minimum trente (30) jours à compter de leur émission et produits dans les quarante-huit (48) heures suivant toute demande officielle.
IV.2 — Barème d’imposition
Le taux applicable au bénéfice net est fixé selon le barème suivant :
Zone Sud — Max 49%
Zone Nord — Max 45%
Zone Cayo — Max 25%
Note — Le Département des Taxes se réserve le droit de modifier le barème par arrêté du Directeur, avec un préavis de sept (7) jours.
IV.3 — Mode de paiement
Tous les montants dus sont réglés par virement bancaire vers le compte officiel du Département des Taxes, dans les délais impartis.
Tout paiement en espèces sans génération de facture officielle est assimilé à du blanchiment ou de la fraude fiscale et
entraîne les sanctions prévues à l'Art. 4.3.
Tout paiement en espèces régulier doit être accompagné d'un reçu officiel émis par un agent habilité.
IV.4 — Charges Déductibles
Les charges déductibles sont déterminées par le tableau officiel des dépenses déductibles établi par le Département des Taxes, remis à toute entreprise lors de son enregistrement ou de la reprise de gérance.
Ce tableau tient compte de l'activité de l'entreprise, de son secteur et de sa nature juridique. Il est disponible sur demande auprès du Département des Taxes et fait foi en cas de litige.
Toute charge non figurant dans ce tableau est considérée comme non déductible, sauf dérogation expresse accordée par le Directeur sur demande motivée.
Toute dépense déductible déclarée doit être justifiée par un document probant, directement liée à l'activité de l'entreprise et respecter les plafonds légaux applicables à son secteur.
Toute dépense personnelle du dirigeant imputée à l'entreprise est automatiquement requalifiée en retrait dissimulé et sanctionnée au titre de l'Art. 2.3.
Toute entreprise est tenue de déclarer de manière complète et exacte son identité juridique, son activité principale, ses responsables ainsi que ses lieux d’exploitation. Tout responsable hiérarchique doit fournir ses justificatifs de compétences dans un délai de trente (30) jours suivant la prise de poste, sous peine de suspension.
Majoration de 10 % sur l’imposition due / minimum 5 000 $
Les employés exerçant une activité de type Runner ne peuvent être rémunérés par un salaire fixe. Tout versement de salaire fixe à un Runner, quel qu’en soit le montant ou la fréquence, constitue une infraction au présent code.
Majoration de 10 % sur l’imposition due par salaire non conforme — minimum 10 000 $
Les documents fiscaux doivent être transmis dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la clôture de chaque période fiscale. Toute déclaration manquant d’un élément requis est considérée comme incomplète.
Majoration de 10 % sur l’imposition due par jour de retard — minimum 10 000 $
Les justificatifs relatifs aux dépenses, salaires, primes et mouvements financiers déclarés doivent être fournis dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute demande officielle. Tout document doit être conservé au minimum trente (30) jours à compter de son émission. Et doivent être émis lors d’un contrôle fiscal obligatoire.
Majoration de 10 % sur l’imposition due — minimum 5 000 $
Les horaires d’ouverture et de fermeture doivent figurer sur les documents fiscaux obligatoires et être affichés de manière visible dans la fiche de comptabilité fournie par le DOT.
Majoration de 10 % sur l’imposition due — minimum 5 000 $
Tout changement affectant l’identité du dirigeant ou du représentant légal doit être déclaré dans les quarante-huit (48) heures. La responsabilité d’infractions antérieures non résolues peut être transmise au repreneur s’il en avait connaissance lors de l’acquisition.
Majoration de 10 % sur l’imposition due — minimum 5 000 $
Tout paiement effectué au profit du Département des Taxes doit comporter un libellé permettant d'identifier clairement l'entreprise concernée ainsi que l'objet du versement.
Sont notamment considérés comme conformes les libellés contenant :
L'absence d'éléments d'identification suffisants peut être considérée comme un manquement administratif.
Majoration de 10 % sur l’imposition due — minimum 5 000 $
Les libellés utilisés lors de virements destinés au Département des Taxes doivent demeurer clairs, neutres et compatibles avec le caractère officiel de la transaction.
Constituent notamment des libellés inappropriés :
L'humour ou les formulations fantaisistes ne sauraient faire obstacle à l'identification correcte du paiement ni porter atteinte au caractère officiel des échanges avec l'administration fiscale.
Majoration forfaitaire de 5 000 $ par virement non conforme
Toute entreprise est tenue de maintenir une comptabilité conforme à son activité réelle. Toute incohérence significative ou inexpliquée peut être requalifiée en fraude après analyse du Département.
Majoration de 10 % sur l’imposition due — minimum 10 000 $
Le fait d’exercer une activité commerciale sans entreprise déclarée ou hors du cadre autorisé constitue une infraction caractérisée.
Cet article s’applique également aux structures dissoutes poursuivant leur activité sans nouvel enregistrement. Tout achat doit avoir une justification commerciale légitime. Toute sortie d'argent doit être justifiable par facture ou document officiel
Majoration de 15 % sur l’imposition due — minimum 15 000 $
Toute dépense déclarée comme déductible doit être justifiée, directement liée à l’activité et respecter les plafonds légaux. Sont notamment non conformes :
Tout dépassement non justifié est automatiquement requalifié en retrait dissimulé.
10 000 $ par retrait non conforme constaté — minimum 10 000 $
Le fait de présenter de manière répétée des résultats manifestement incompatibles avec l’activité réelle constitue une infraction grave. Est considérée comme répétée toute incohérence constatée sur deux périodes fiscales consécutives ou trois périodes non consécutives dans l’année.
Majoration de 15 % sur l’imposition due — minimum 15 000 $
Toute activité commerciale génératrice de revenu(s) exercée sans entreprise déclarée ou sans cadre fiscal autorisé constitue une infraction de Niveau 2. En cas de réitération, de dissimulation volontaire ou d’organisation structurée, l’infraction peut être requalifiée en Niveau 3 ou 4.
Amende à la discrétion du Département — minimum 15 000 $
Le fait de déclarer intentionnellement un chiffre d’affaires inférieur au chiffre réel est caractérisé lorsque l’écart entre le chiffre déclaré et le chiffre reconstitué dépasse 15 % sur une même période fiscale.
Majoration de 15 % sur l’imposition due — minimum 15 000 $ — redressement intégral
Tout retrait de fonds doit être déclaré, justifié et conforme à l’objet social de l’entreprise. Les retraits personnels du dirigeant doivent être déclarés comme tels. Tout retrait non déclaré ou injustifié est requalifié en détournement de fonds.
Majoration de 10 % sur l’imposition due — minimum 10 000 $
Le fait, pour une entreprise, un dirigeant ou un particulier, de procéder volontairement à toute manœuvre ayant pour but de se soustraire partiellement ou totalement à ses obligations fiscales — que ce soit par la dissimulation de revenus, la minoration délibérée de sa base imposable ou toute autre action visant à réduire frauduleusement le montant de l'impôt dû — constitue une infraction au présent code.
La fraude fiscale est caractérisée dès lors que l'acte ne peut être imputé à une simple erreur ou méconnaissance administrative, et qu'une intention délibérée de tromper le Département des Taxes est établie.
En cas de fraude d'une ampleur significative, de récidive ou d'organisation structurée, l'infraction peut être requalifiée en Niveau 3 ou Niveau 4.
Amende fixe de 100 000 $ ne concerne pas les IRS.
Toute association, organisation caritative, fondation ou structure déclarée comme organisme à but non lucratif doit exercer son activité principale au moyen de dons, subventions, collectes ou contributions volontaires.
Le fait de proposer, d'imposer ou de percevoir une compensation financière obligatoire en échange d'un service, d'un avantage, d'un accès, d'une protection, d'une prestation ou de tout autre bénéfice constitue une activité commerciale incompatible avec le statut associatif.
Sont notamment considérés comme non conformes :
Lorsqu'une association tire de manière régulière des revenus issus de prestations rémunérées, le Département des Taxes peut requalifier celle-ci en activité économique soumise à l'ensemble des obligations fiscales applicables aux entreprises.
Majoration de 15 % sur l'imposition due ou sur les revenus reconstitués — minimum 25 000 $
Le fait d’ouvrir, d’exploiter ou de contrôler un établissement, une succursale ou une franchise sans en informer les autorités fiscales constitue une fraude caractérisée. Tout établissement secondaire doit être déclaré dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant son ouverture.
100 000 $ par période fiscale de dissimulation — minimum 100 000 $
Le fait de déclarer des employés inexistants ou d’employer des personnes sans déclaration officielle constitue une infraction grave. Tout employé doit être déclaré dans les quarante-huit (48) heures suivant le début de son activité.
15 000 $ par employé fictif ou non déclaré — minimum 15 000 $
Le fait de modifier artificiellement les salaires, primes ou effectifs déclarés afin de masquer des flux financiers ou réduire la charge fiscale constitue une manipulation caractérisée. Cela inclut toute modification rétroactive après clôture de période fiscale.
Majoration de 10 % sur l’imposition due — minimum 10 000 $
Le fait d’utiliser les ressources de l’entreprise à des fins personnelles non déclarées ou de soustraire des actifs au patrimoine déclaré constitue un détournement. Cette infraction est caractérisée dès lors que l’intention de dissimulation est établie, indépendamment du montant et lorsque le caractère intentionnel et significatif est établi.
65 % du montant total détourné — minimum 50 000 $ — sans préjudice de poursuites judiciaires
Le fait d’émettre, d’utiliser ou de comptabiliser des factures portant sur des prestations ou biens inexistants constitue une fraude caractérisée. Cet article vise également les factures entre entités liées à des prix manifestement éloignés des prix du marché sans justification économique réelle.
100 000 $ par semaine de fraude constatée — minimum 100 000 $
Est considéré comme mensonge fiscal toute déclaration, écrite ou orale, ayant pour objet ou pour effet de tromper volontairement de manière intentionnelle et répétée le Département des Taxes. Constituent notamment un mensonge fiscal :
Lorsque les faits impliquent la falsification de documents ou s’inscrivent dans une démarche organisée ou récidiviste, l’infraction est automatiquement requalifiée en Niveau 4.
Majoration de 20 % sur l’imposition due — minimum 50 000 $ — ouverture d’un contrôle approfondi
Le fait de créer ou multiplier artificiellement des structures juridiques dans le seul but de contourner les seuils d’imposition constitue une fraude caractérisée. Cet article s’applique lorsque plusieurs entités liées exercent une activité unique sans justification économique réelle à leur séparation.
Consolidation fiscale de toutes les entités — majoration de 20 % sur la base consolidée — minimum 50 000 $
Le fait d’organiser volontairement l’appauvrissement apparent de l’entreprise par transferts d’actifs, cessions fictives ou toute autre manœuvre afin d’échapper aux obligations fiscales ou de rendre toute saisie impossible constitue une infraction aggravée.
Majoration de 20 % sur l’imposition due — minimum 150 000 $ — transmission au DOJ
Le fait d’ouvrir, d’exploiter ou de contrôler une activité hors du territoire de l’État sans en informer le Département des Taxes, dans le but de soustraire des revenus à l’imposition locale, constitue une fraude aggravée.
Majoration de 20 % sur l’imposition due — minimum 150 000 $ — transmission au DOJ
Toute manœuvre visant à dissimuler l’origine illicite de revenus par leur intégration dans l’économie légale constitue une infraction majeure. Cet article s’applique également aux structures servant de couverture à des activités illicites, même si leur enregistrement est formellement en règle.
Majoration de 20 % sur l’imposition due — minimum 150 000 $ — transmission automatique et immédiate au DOJ
Le fait d’entraver volontairement un contrôle fiscal en refusant des documents, en intimidant des agents ou en organisant la disparition de preuves constitue une infraction grave, caractérisée dès le premier acte délibéré d’entrave.
Aucune entreprise ne peut s'opposer à un contrôle inopiné dûment autorisé. Tout refus constitue une obstruction au sens du présent article.
Majoration de 20 % sur l’imposition due — minimum 150 000 $ — transmission au DOJ
La fabrication, modification ou altération de tout document fiscal, comptable ou bancaire dans le but de tromper le Département des Taxes constitue un crime économique grave. Sont visés : déclarations fiscales, factures, relevés bancaires, contrats de travail et tout document produit dans le cadre d’un audit.
Majoration de 20 % sur l’imposition due — minimum 150 000 $ — transmission au DOJ — poursuites pénales
La répétition d’une ou plusieurs infractions dans les six (6) mois suivant une sanction définitive constitue une circonstance aggravante majeure, entraînant :
Elle inclut autant les entreprises que les particuliers.
Doublement de toutes les sanctions — transmission prioritaire au DOJ
Le fait de proposer ou d’accorder un avantage quelconque à un agent du Département des Taxes afin d’obtenir une faveur, de détourner une procédure ou de faire obstacle à un contrôle constitue un crime grave, également établi lorsqu’un intermédiaire est utilisé à cette fin.
Majoration de 20 % sur l’imposition due — minimum 200 000 $ — transmission immédiate au DOJ — interdiction d’exercer
Constitue une activité commerciale clandestine le fait, pour tout particulier non enregistré auprès du Department of Tax en qualité d'entrepreneur ou de salarié déclaré, d'exercer une activité génératrice de revenus présentant les caractéristiques d'une démarche commerciale organisée.
Sont notamment considérés comme caractéristiques d'une démarche commerciale organisée :
Une transaction unique constatée en flagrant délit suffit à caractériser l'infraction dès lors qu'au moins deux des éléments ci-dessus sont réunis.
Amende de 25 000 $ minimum, modulable selon le volume estimé de l'activité, + saisie des sommes liées à la transaction.
Dans le cadre d'une opération IRS (Internal Revenue Service) menée par les agents assermentés du Department of Tax, constituent des preuves recevables et opposables :
Le témoignage des agents DOT assermentés présents lors de l'opération, dès lors qu'ils sont au minimum deux à attester des mêmes faits.
La transaction effectuée dans le cadre de l'opération, attestée par relevé bancaire, capture d'écran horodatée ou remise en main propre constatée par les agents.
Ces éléments, pris isolément ou conjointement, constituent un faisceau d'indices suffisant à fonder une procédure pénale.
Le fait, pour un particulier visé par une opération IRS, de refuser de présenter ses justificatifs d'activité, de fournir une fausse identité, ou de prendre la fuite, constitue une circonstance aggravante.
Majoration de 50 % de l'amende prévue à l'Art. 4.11, signalement au SAMP pour entrave à enquête fiscale.
Constitue une complicité d'activité commerciale clandestine le fait, pour toute personne ou entreprise, de mettre à disposition d'un particulier visé par l'Art. 4.11 :
Amende équivalente à celle prévue à l'Art. 4.11, applicable au complice. Si le complice est une entreprise déclarée, sanction complémentaire au titre du Code du Commerce.
Tout particulier ayant fait l'objet d'une condamnation antérieure au titre de l'Art. 4.11, et constaté à nouveau en infraction dans un délai de 8 semaines, est considéré comme récidiviste.
Doublement de l'amende, peine de détention administrative de 2 heures, et interdiction d'enregistrement d'une entreprise au DOT pendant 4 semaines.
Les agents DOT assermentés en opération IRS bénéficient des mêmes protections juridiques que les agents SAMP en intervention.
Toute menace, intimidation, agression ou outrage à leur encontre dans le cadre d'une opération IRS est passible des sanctions prévues au Code Pénal pour les infractions équivalentes commises sur représentant de l'État.
Dans le cadre exclusif d'une opération IRS dûment déclenchée, les agents DOT assermentés disposent d'un droit d'interpellation administrative permettant :
Ce droit est strictement limité au cadre des opérations IRS validées hiérarchiquement.
4.15.1
Toute information, document ou donnée collectée par la D.A.C.E. dans le cadre de ses missions d'accompagnement, de contrôle ou de suivi des entreprises revêt un caractère confidentiel et ne peut être divulguée en dehors des cas prévus au présent article.
4.15.2
L'accès aux données collectées par la D.A.C.E. est strictement limité :
aux agents de la D.A.C.E. directement en charge du dossier concerné ;
à la Direction du Département des Taxes, dans le cadre de ses prérogatives de supervision ;
aux agents de l'IRS ou du CID, uniquement lorsque l'accès à ces données est nécessaire à une opération en cours et dûment justifié par écrit.
4.15.3
La transmission de données collectées par la D.A.C.E. à une autorité extérieure au Département, notamment le DOJ, ne peut intervenir que :
sur réquisition officielle et motivée de cette autorité ;
ou sur décision de la Direction du Département, lorsque cette transmission est nécessaire à la bonne conduite d'une procédure fiscale ou judiciaire.
4.15.4
Les données collectées sont conservées pour une durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'accompagnement ou de contrôle, et ne peuvent être conservées au-delà sans justification renouvelée.
4.15.5
Toute demande de destruction ou d'archivage définitif d'un dossier D.A.C.E. doit être formalisée et validée par un responsable habilité, avec conservation d'une trace de cette décision.
4.15.6
Tout agent ayant accès aux données de la D.A.C.E. est tenu à une obligation stricte de confidentialité, y compris après la fin de ses fonctions au sein du Département. Toute divulgation non autorisée, interne ou externe, constitue un manquement grave pouvant entraîner des sanctions disciplinaires, sans préjudice d'une saisine du DOJ si les faits le justifient.
4.15.7
Le contribuable ou l'entreprise faisant l'objet d'un accompagnement par la D.A.C.E. peut, sur demande motivée, être informé de la nature générale des données le concernant détenues par le Département, sous réserve que cette communication ne compromette pas une procédure en cours.
Le Département des Taxes est habilité à procéder à tout contrôle nécessaire au respect du présent Code. Il peut exiger la transmission de documents, procéder à des vérifications administratives, convoquer les dirigeants et analyser toute information utile.
Seuls les documents internes à l’entreprise ne peuvent être fournis sous réserve de Mandat de Perquisition délivré par le Bureau Du Procureur et/ou Bureau du Juge.
Les agents sont habilités à se présenter dans tout établissement durant les heures d'ouverture et les contrôles peuvent être effectués sans préavis dans les cas prévus au §5.4.
Fréquence : contrôle aléatoire minimum une (1) fois tous les deux (2) mois par entreprise, maximum trois (3) contrôles/ Audit fiscal par mois, sauf suspicion caractérisée ou signalement des forces de l'ordre (SAMP/DOJ).
Toute donnée, déclaration ou document transmis au Département peut faire l’objet d’une vérification de cohérence, d’un contrôle d’authenticité, d’un recoupement d’informations et d’une analyse financière approfondie. La transmission de ces éléments vaut acceptation de leur contrôle.
En cas d’anomalie significative, d’incohérence manifeste ou de suspicion raisonnable de fraude, le Département peut ouvrir un contrôle fiscal en notifiant l’entreprise dans un délai de vingt-quatre (24) heures. L’entreprise dispose ensuite de quarante-huit (48) heures pour rassembler et transmettre les documents demandés.
Par dérogation au §5.3, un contrôle sans notification préalable peut être mené dans les cas suivants :
Lorsque l’existence d’une fraude, d’un blanchiment ou d’un détournement est établie, le Département peut engager une procédure de saisie. Celle-ci peut porter sur les biens professionnels, les actifs financiers et les biens personnels acquis durant la période frauduleuse. Elle est strictement limitée au montant nécessaire pour couvrir l’amende prononcée.
En cas d’insuffisance de biens personnels, le Département peut saisir les actifs de l’entreprise et engager toute mesure conservatoire nécessaire. Toute saisie respecte le principe de proportionnalité et est validée par le Directeur.
Toute entreprise suivi par la Division d’Accompagnement de Conformité des Entreprises
(D.A.C.E) destinataire d’une décision de redressement, de majoration ou de saisie peut la contester formellement :
Les entreprises ne disposant d'aucun dossier auprès de la D.A.C.E. ne bénéficient d'aucun recours gracieux auprès du Department of Taxes ; seule la voie judiciaire leur demeure ouverte, sans effet suspensif sur l'exécution des décisions.
Note — Un recours manifestement infondé, déposé dans le seul but de retarder l’exécution, peut entraîner une majoration procédurale supplémentaire de 10 %.
Tous les montants dus doivent être acquittés dans les soixante-douze (72) heures suivant la notification de la décision définitive. Un échéancier peut être accordé par le Directeur, sous réserve d’une demande formelle avant l’échéance et d’un premier versement d’au moins 30 % du montant total. Le non-respect entraîne l’exigibilité immédiate du solde et une pénalité de 5 % par tranche de vingt-quatre (24) heures de retard.
Toute entreprise ou tout dirigeant se manifestant spontanément auprès du Department of Taxes avant l'ouverture de tout contrôle officiel bénéficie des réductions suivantes :
Ces réductions sont cumulables. Elles ne s'appliquent ni aux infractions de Niveau 4, ni aux cas de récidive, ni aux dossiers déjà transmis au DOJ.
Les entreprises engagées auprès de la Division d'Accompagnement et de Conformité des Entreprises (D.A.C.E.) bénéficient en outre d'une atténuation des peines pour toute erreur commise de bonne foi et constatée par le Department of Taxes. À l'inverse, toute entreprise accompagnée par la D.A.C.E. qui dissimule volontairement des informations perd immédiatement le bénéfice de l'ensemble des réductions prévues au présent article.
Note — La coopération volontaire doit être totale et sincère. Toute information dissimulée annule le bénéfice de la réduction et peut constituer un mensonge fiscal au sens de l’Art. 3.6.
Les infractions prévues par le présent code se prescrivent selon les délais suivants :
Aucune prescription ne peut être invoquée si l’infraction a été volontairement dissimulée au Département des Taxes.
Le Département des Taxes est habilité à coopérer avec le Département de Justice, les forces de l’ordre et toute autre autorité compétente. Protocole de transmission :
Les forces de l'ordre peuvent solliciter un contrôle fiscal justifié par une enquête en cours, sans qu'un contrôle aléatoire préalable soit nécessaire.
Le Département tient un registre interne des entreprises sanctionnées ou à profil de risque élevé. L’inscription entraîne un contrôle systématique à chaque période fiscale, un délai de déclaration réduit à vingt-quatre (24) heures et l’obligation de fournir une caution fixée par le Directeur. L’inscription est maintenue au minimum trente (30) jours et peut être levée par décision motivée du Directeur.
Les constats issus d'un audit préventif conduit par la Division d'Accompagnement et de Conformité des Entreprises (D.A.C.E.) ne peuvent fonder aucune sanction ni aucun redressement, sauf découverte d'une fraude manifeste au sens des Titres IV et V du présent code.
La certification « Entreprise Conforme D.O.T. » est délivrée et révoquée par le Department of Taxes dans les conditions fixées par sa réglementation interne. Elle ouvre droit aux avantages définis par ladite réglementation.
Toute infraction de Niveau 3 ou de Niveau 4 commise par une entreprise titulaire de la certification constitue une circonstance aggravante et entraîne la révocation immédiate de celle-ci, sans préjudice des sanctions applicables.